Chardron Plomberie Sanitaire
Version 1.0 – Date : 30/12/2025
Document de travail : certaines informations (assurance, médiateur) devront être complétées/confirmées avant publication.
Table des matières
1. Identification du professionnel
Chardron Plomberie Sanitaire – Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse : 12 La Gréhandaie, 44390 Saffré
- Téléphone : 07 59 55 53 13
- Email : contact@chardron-plomberie.fr
- SIRET : 510 458 029 00038
- TVA : franchise en base – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assurances
Responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile (avant et après réception) et Responsabilité civile décennale : contrat ORUS RCDA n° 278504849 (assureur : AXERIA IARD), valable du 12/01/2026 au 11/01/2027. Activité garantie : Plomberie – Installations sanitaires (au sens de la nomenclature applicable au contrat). Les références d’assurance et les informations obligatoires correspondantes sont rappelées sur les devis et factures lorsque requis.
2. Définitions
- Client : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle (consommateur).
- Prestation : intervention de dépannage, réparation, entretien, installation, remplacement, mise en conformité, etc.
- Fournitures : pièces, équipements et consommables fournis dans le cadre de la prestation.
- Devis : document décrivant les travaux, le prix, les délais et les conditions ; accepté, il vaut commande.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par Chardron Plomberie Sanitaire pour un Client consommateur, au domicile du Client ou sur le lieu d’intervention, ainsi qu’aux échanges préalables à distance (prise de rendez-vous, acceptation d’un devis transmis par email, etc.).
4. Informations précontractuelles – Dépannage à domicile
Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit les informations essentielles sur la prestation (nature, prix, modalités de paiement, délais, etc.). Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien au domicile, un devis détaillé est remis conformément aux règles applicables.
5. Devis – Commande
5.1 Devis
Sauf urgence au sens de l’article 10, un devis écrit est établi préalablement à l’exécution des travaux. Le devis mentionne notamment : la description des travaux, le décompte détaillé des prestations (forfait et/ou taux horaire), le prix des fournitures, les frais de déplacement éventuels, les modalités de paiement, la durée de validité de l’offre et les délais d’exécution.
5.2 Acceptation – Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature manuscrite du devis ou par toute validation écrite non équivoque (email « bon pour accord », signature électronique, etc.). Le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles et, le cas échéant, celles relatives au droit de rétractation (article 11).
5.3 Modifications – Travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le Client, ou rendue nécessaire en cours d’intervention (aléas techniques, découverte d’une non-conformité, etc.), fait l’objet, lorsque possible, d’un avenant au devis ou d’un accord écrit précisant l’incidence sur le prix et/ou les délais.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le professionnel étant en franchise en base de TVA, les prix sont indiqués en euros nets : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix des prestations est facturé selon les modalités prévues au devis (forfait, taux horaire, ou combinaison des deux).
Les fournitures sont facturées selon les quantités réellement utilisées/installées.
Des frais annexes (déplacement, stationnement, évacuation, location spécifique, etc.) peuvent s’ajouter s’ils sont prévus au devis.
7. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire (si disponible), chèque, espèces dans la limite légale.
Sauf stipulation contraire au devis, le paiement intervient à réception de facture. Un acompte peut être demandé à la commande (mentionné sur le devis).
8. Délais – Rendez-vous – Accès au lieu d’intervention
Les délais d’intervention sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Le Client s’engage à permettre l’accès au logement et aux installations, à garantir un environnement sécurisé et à signaler toute contrainte ou information utile (arrêt d’eau, accès compteur, contraintes de copropriété, etc.).
9. Réception – Conformité
À l’issue de la prestation, une réception peut être constatée, notamment par la signature d’un bon d’intervention, l’acceptation du fonctionnement de l’installation ou le règlement de la facture. Toute réserve doit être signalée dès que possible, par écrit.
10. Interventions d’urgence
En cas de demande expresse du Client pour une intervention immédiate (fuite, absence d’eau chaude, risque de dégât des eaux, etc.), la prestation peut débuter sans délai. Dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, ni aux pièces de rechange correspondantes.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Le point de départ et les conditions d’exercice dépendent de la nature du contrat (prestation de services et/ou fourniture de biens).
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
12. Garanties – Fournitures et prestations
12.1 Fournitures (biens)
Lorsqu’un bien est vendu au Client (fourniture/équipement), le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
12.2 Main-d’œuvre
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. En cas de non-conformité avérée imputable au professionnel, celui-ci s’engage à intervenir dans un délai raisonnable pour remédier au défaut, dans la limite de ses obligations légales et contractuelles.
12.3 Assurance de responsabilité décennale
Lorsque les travaux réalisés relèvent de la responsabilité décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, le professionnel est assuré au titre d’un contrat de Responsabilité civile décennale : ORUS RCDA n° 278504849 (assureur : AXERIA IARD), période de validité du 12/01/2026 au 11/01/2027. La couverture est accordée pour l’activité déclarée « Plomberie – Installations sanitaires ». Les travaux non compris dans l’activité garantie (ou réalisés en tant que marché principal lorsqu’ils ne sont que des travaux accessoires et complémentaires au sens du contrat) ne sont pas couverts. Sur demande, une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée au Client.
13. Responsabilité – Limites
Le professionnel n’est pas responsable des dommages dus à une cause extérieure (force majeure, sinistre, vétusté, installation non conforme préexistante) ou résultant d’une intervention d’un tiers postérieure à la prestation. Le professionnel ne peut être tenu responsable des conséquences d’un refus du Client de réaliser des travaux recommandés de mise en conformité.
14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion des devis, interventions, facturation, comptabilité et suivi après-vente. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, limitation, suppression) en contactant : contact@chardron-plomberie.fr.
15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@chardron-plomberie.fr ou par courrier à l’adresse du professionnel. Le Client est invité à préciser la date d’intervention et à joindre tout document utile (devis, facture, photos).
16. Médiation de la consommation
Après démarche préalable écrite auprès de Chardron Plomberie Sanitaire, le Client consommateur peut saisir
gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. CM2C – 49 rue de
Ponthieu, 75008 PARIS – Tél. 01 89 47 00 14 – Site : https://www.cm2c.net
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation (article 16) et conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation (modèle)
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Chardron Plomberie Sanitaire, 42 ter Le Guignoux, 44630 Plessé – cedric@chardron-plomberie.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / vente ci-dessous :
- N° de devis / facture :
- Date de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature (si envoi papier) :
Annexe 2 – Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation
Je soussigné(e) [Nom, adresse], demande expressément à Chardron Plomberie Sanitaire de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Je reconnais que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, je perdrai mon droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Date / Signature : [●]